Conditions générales de vente

I – Application

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales et particulières, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société «  »Les Délices de la Crau » (le «vendeur»).

Les conditions générales de vente de la Société EARL Granier  frères « Les Délices de la Crau » s’appliquent dès lors qu’une commande est souscrite par le client.

II – Réception

Les vices apparents ou de non-conformité des produits livrés doivent êtres déclarés au vendeur par écrit dans les trois jours de la réception. L’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou la constitution d’un avoir, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts, dès lors que la marchandise concernée est effectivement restituée au vendeur et qu’il est dûment constaté par le vendeur que les produits livrés sont non conformes ou affectés d’un vice apparent. Les frais et les risques du retour de la marchandise reprise avec l’accord préalable du vendeur, demeurent à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté s’il n’est pas accompagné de tous ses justificatifs et passé un délai d’un mois suivant la date de livraison Le retour de marchandise invendue, effectué dans le cadre des conventions commerciales particulières passées avec le vendeur, est réalisé avec l’accord express du vendeur. Aucun retour de marchandise invendue effectué à l’initiative de l’acheteur vers le vendeur ne sera accepté ; la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée à ce titre.

Pour les colis :
Si un produit listé sur la fiche n’est pas disponible lors de la préparation, il sera remplacé par un produit équivalent.

III – Prix et conditions de règlement

Les produits de la Société EARL Granier frères  «  »Les Délices de la Crau » » sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Sur demande, une facture peut être établie à la livraison précisant les références de chaque produit livré.

Sauf stipulation contraire, les marchandises sont payables par PayPal au moment de la commande ou par chèque à la livraison.
N.B : si une commande d’un client est payée par « PayPal » et que le vendeur n’a pu l’honorer toute ou partie par manque de produits ou autres, la différence de prix ou l’intégralité lui serra restituée le jour de la livraison.

IV – Réserve de propriété

La société EARL Granier Frères « Les Délices de la Crau » conserve la propriété des biens, objet de la commande, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

V – Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le vendeur en cas de recouvrement par voie contentieuse se réserve le droit, outre la clause pénale précitée, de réclamer des dommages et intérêts et le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise auquel il est fait exclusivement attribution de compétence, y compris en matière de référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.